AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000488 1782320946944 17 CL488 488 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA608264 PO845419 PA794494 PA340343 PA840665 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_14 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui assouplit la procédure d’autorisation d’utilisation des caméras aéroportées (drones) par les forces de sécurité intérieure, certains militaires et les agents des douanes en cas de situation d’urgence caractérisée. Le dispositif permettrait en effet de procéder immédiatement à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images, l’autorisation préfectorale n’intervenant qu’a posteriori et pouvant être délivrée par tous moyens, avant une régularisation écrite dans un délai d’une heure. Une telle dérogation, fondée sur une notion d’urgence particulièrement large, risque de faciliter un recours abusif ou insuffisamment justifié aux drones de surveillance, sans contrôle effectif de la finalité poursuivie ni du caractère strictement nécessaire de la zone géographique concernée. Elle affaiblit les garanties prévues par le droit commun, alors même que la captation aérienne d’images constitue une ingérence particulièrement intrusive dans la vie privée et les libertés individuelles. En l’absence de mécanismes de contrôle renforcés, de critères précis d’urgence et de garanties effectives contre les usages disproportionnés, cette procédure dérogatoire apparaît susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux. Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement en proposent la suppression. Cet amendement a été suggéré par le Conseil national des Barreaux (CNB). 2026-06-18 2026-06-23 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T19:09:01+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000488?format=pdf false 91337 Milieu Sans objet