AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000499 1782249577722 17 CL499 499 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA796018 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA841351 PA2940 PA841713 PA736201 PA795808 PA610002 PA795076 PA606545 PA794778 PA794154 PA793664 PA793708 PA722142 PA842045 PA795636 PA841223 PA794146 PA794022 PA840947 PA842013 PA841419 PA795010 PA793980 PA793452 PA721210 PA794008 PA841885 PA840997 PA841507 PA793948 PA795454 PA795362 Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_5 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 du projet de loi visant à faciliter les expulsions des logements. Cet article est particulièrement incompréhensible dans un contexte d’explosion des expulsions locatives. En 2025, la France compte 3,1 millions de logements vides, pendant que 4 millions de personnes vivent en situation de mal-logement, dont 350 000 sans abri. La Fondation pour le logement des défavorisés souligne que la crise du logement et la crise sociale n’ont jamais été aussi fortes, avec 11,2 millions de personnes en situation de pauvreté, un accès au logement social en baisse et des expulsions en hausse. La Chambre nationale des commissaires de justice a souligné un record en 2025 : 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique. En comptant les départs contraints avant intervention, près de 200 000 personnes auraient été concernées sur l’année. Pour le Conseil National des barreaux et la CGT, ces dispositions marquent un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive qui contourne l’autorité judiciaire. Pour les experts du droit du logement, comme pour les associations de défense des mal-logés, la réponse adaptée à la crise n’est pas policière : elle suppose un grand plan de construction de logements abordables, une fiscalité dissuasive sur la vacance longue et une réglementation renforcée des plateformes de location touristique dans les zones tendues, non la création d’un délit pénal supplémentaire ciblant une frange résiduelle d’occupants indélicats dans un parc par définition destiné à rester vide la plupart du temps. La Défenseure des droits a d’ailleurs souligné que « Comme tout individu, les occupants sans droit ni titre bénéficient des droits au respect de la vie privée et familiale ou à l’inviolabilité de leur domicile. Toute politique de lutte contre l’occupation illicite doit, par conséquent, parvenir à préserver ces droits en les articulant avec l’intérêt général et les droits d’autrui. Surtout, toute restriction du droit au respect de la vie privée des occupants doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à la réalisation d’un besoin social impérieux. À ce titre, dans sa décision n° 2023‑1038 QPC du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel, qui a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la DALO dans sa rédaction résultant de la loi dite « ASAP » précitée, a émis une réserve enjoignant aux préfectures d’effectuer un examen de proportionnalité de l’ingérence que constitue la mesure d’expulsion dans le droit à la vie privée et familiale de l’occupant en prenant en compte sa situation personnelle ou familiale. »Le déséquilibre de la réponse législative est saisissant : aucun article de ce projet de loi ne touche à la production de logements sociaux, à l’encadrement des loyers ou à la fiscalité de la vacance. Sur le plan juridique, l’extension de la procédure préfectorale DALO à des litiges contractuels entre un propriétaire de meublé touristique et son ex-locataire constitue, comme le souligne le CNB, un détournement de procédure. Le groupe écologiste et social s’opposera donc à cet article.  2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-23T23:19:28+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000499?format=pdf false 91291 Dernier Sans objet