AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000503 1782305856387 17 CL503 503 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 Mme Faucillon et Mme K/Bidi Article 6 quater ART. 6 QUATER ARTICLE 6 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_6_quater Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale, les mots : « à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » sont remplacés par les mots : « sauf si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuvre de cette procédure ». Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire repose sur l’appréciation des agents verbalisateurs. Il en résulte inévitablement un risque d’arbitraire et de disparités de traitement contraires au principe d’égalité devant la justice. Les agents sont maîtres de la qualification de l'infraction et de l'opportunité de décider du mode de réponse pénale. La personne est directement sanctionnée, sans débat contradictoire. Or, les conséquences sont lourdes et pas seulement pécuniaires, car le paiement de l’amende, l’absence de contestation de l’AFD majorée ou le rejet de la contestation, entraînent une inscription de l’AFD au casier judiciaire.C'est pourquoi le présent amendement de repli tend à exclure le recours à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque la personne mise en cause conteste les faits qui lui sont reprochés ou s'oppose à l'application de cette procédure. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-24T14:57:10+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000503?format=pdf false Sans objet