AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000504 1782306036146 17 CL504 504 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 fcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 Mme Faucillon et Mme K/Bidi Article 6 quater APRÈS ART. 6 QUATER APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2850.asp#D_Article_6_quater Après le mot : « réception », la fin du premier alinéa de l’article 495‑20 du code de procédure pénale est supprimée.  Cet amendement vise à réformer le régime de contestation de l’amende forfaitaire délictuelle.D’une part, il supprime l’exigence d’utiliser le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire lors de la requête en exonération ou de la réclamation. L’irrecevabilité du recours comme sanction de la non-utilisation du formulaire paraît tout à fait disproportionnée.D’autre part, il supprime l’exigence de versement d’une consignation pour la contestation de tous les délits éligibles à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Les auteurs rappellent que les travaux conduits par la Défenseure des droits ont permis de démontrer que le montant de la consignation à verser au stade de la contestation de l’avis majoré peut être équivalent ou supérieur au SMIC, sans prise en compte de la situation financière de la personne poursuivie.Ces montants portent une atteinte grave à l’exercice du droit au recours.Cet amendement propose donc de supprimer l’obligation de formulaire et le principe même du versement d’une consignation.   2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-24T15:00:11+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000504?format=pdf false c procédure pénale 495-20 Sans objet