AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000505 1782309125877 17 CL505 505 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaigi 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 Mme Faucillon et Mme K/Bidi Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_7 18 Alinéa 18 Supprimer les alinéas 18 à 26. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression du délit d’inhalation de protoxyde d’azote.L’association Addictions France souligne à juste titre que la criminalisation des consommateurs tend à occulter les usages, à décourager les échanges avec les professionnels de santé et à retarder le repérage des situations à risque. Une politique de prévention efficace repose avant tout sur l’instauration d’un climat de confiance et d’un dialogue avec les consommateurs.La consommation détournée de protoxyde d’azote constitue un véritable enjeu de santé publique, en particulier chez les jeunes. Pour autant, la création d’un délit d’usage revient à ignorer les causes profondes de ces comportements à risque. Les problématiques de santé mentale et de vulnérabilité sociale, qui concernent une partie de la jeunesse, nécessitent une prise en charge fondée sur la prévention et l’accompagnement, et non sur une logique répressive. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T15:52:01+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000505?format=pdf false dc1 39427 Premier Sans objet