AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000526 1782245975964 17 CL526 526 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA720430 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 3 bis ART. 3 BIS ARTICLE 3 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_3_bis Supprimer cet article. Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du délai permettant la constatation et la sanction des infractions routières sur la base d'enregistrements de vidéosurveillance.Cet article supprime la condition d'immédiateté actuellement appliquée pour la vidéoverbalisation, qui requiert qu'un agent de constatation soit physiquement présent au centre de supervision urbaine au moment où l'infraction est commise. Or une constatation différée de ces infractions au code de la route via la vidéoverbalisation pose la question de la protection des données personnelles nécessaire au dressage du procès verbal et au suivi du paiement des AFD, qu'il s'agisse à la fois de l’identité du contrevenant ou du mis en cause, des données relatives à l’agent verbalisateur, ou des informations relatives à l'infraction (lieu de l’infraction, date et heure de l’infraction, nature de l’infraction, immatriculation du véhicule).Ainsi, ces images pourront être stockées alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant. Elles pourront potentiellement être accessibles et manipulées par un panel large d’agents désignés unilatéralement par le gouvernement par voie de décret, l'agent verbalisateur n'étant pas nécessairement membre de la police judiciaire mais par exemple agent de police municipale ou garde champêtre, ou tout autre fonctionnaire habilité.Les dispositifs de technopolice sont inefficaces pour endiguer les infractions routières, tout comme la vidéosurveillance n’a pas d’effet notable sur la réduction ou le traitement de la délinquance. En 2021, une étude a démontré son inefficacité : sur 1 939 enquêtes, 22 seulement à avoir été élucidées ont pu bénéficier d’éléments tirés de l’exploitation d’enregistrements de vidéoprotection publique, soit 1,13 % du total.Traiter les questions de sécurité routière par une approche répressive et non préventive est une impasse. Il convient de redéployer des forces compétentes sur le terrain et une police de proximité et mettre fin aux coupes budgétaires qui entravent l'éducation routière et la prévention dès l'école. Les dispositifs de technopolice, qui participent à désincarner la sanction et à vider la peine de son sens, tout en manipulant des données personnelles à grande échelle, doivent être en conséquence démantelés.  2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-23T22:19:05+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000526?format=pdf false 91283 Milieu Sans objet