AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000543 1782295266006 17 CL543 543 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA841713 PA736201 PA795808 PA610002 PA795076 PA606545 PA794778 PA794154 PA793664 PA793708 PA722142 PA796018 PA842045 PA795636 PA841223 PA794146 PA794022 PA840947 PA842013 PA841419 PA795010 PA793980 PA793452 PA721210 PA794008 PA841885 PA840997 PA841507 PA793948 PA795454 PA795362 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Fournier, M. Davi, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Ben Cheikh et Mme Belluco Article 5 quindecies ART. 5 QUINDECIES ARTICLE 5 QUINDECIES ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_5_quindecies Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 quinquies, qui prévoit une information et une consultation préalables du maire avant les décisions individuelles du préfet.Cet article soulève plusieurs difficultés juridiques et pratiques. En effet, il ne précise pas les conséquences attachées à un défaut d’information ou de consultation du maire. Il n’est ainsi pas possible de déterminer si cette formalité constitue une simple mesure d’information ou une condition de légalité de la décision préfectorale.Cette disposition apparaît également peu nécessaire. Les maires et les préfets disposent déjà de nombreux espaces de dialogue et de coordination, qu’ils soient informels ou institutionnalisés. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ont précisément vocation à permettre l’élaboration concertée des stratégies locales de sécurité et mériteraient d’ailleurs davantage d’être mobilisés à cette fin.En outre, l’obligation d’information et de consultation préalable représenterait une charge administrative significative pour les préfectures, compte tenu du nombre de décisions susceptibles d’être concernées et du nombre de communes concernées.Surtout, le caractère préalable de cette information conduit à communiquer au maire des informations sensibles relatives à des mesures encore à l’état de projet. Cette situation est susceptible d’exposer davantage les élus locaux à des pressions, à des tentatives de corruption ou à des demandes d’informations de la part de personnes directement visées par les mesures envisagées, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics de stupéfiants.Par ailleurs, rien ne garantit que la décision finalement envisagée par le préfet sera effectivement prise. Le maire pourrait ainsi être destinataire d’informations relatives à des mesures qui ne verront jamais le jour. De même, le texte ne prévoit aucune information du maire lorsque la décision finalement prise est ensuite retirée, suspendue ou annulée.Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-24T12:00:58+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000543?format=pdf false 91315 Milieu Sans objet