AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000552 1782234336101 17 CL552 552 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeu 1 Député PA793716 PO845454 PA795124 PA722374 M. Croizier, M. Padey et M. Isaac-Sibille Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_3 Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le I de l’article L. 233‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; « b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; ». L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers de la route, à des risques graves.Le cadre pénal actuel, fixé à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la gravité des faits et de leur récurrence. À titre comparatif, le vol simple est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présent amendement vise ainsi à adapter l’échelle des peines en portant celles-ci à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, afin de renforcer leur caractère dissuasif et de mieux tenir compte de la dangerosité de ces comportements. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-23T19:05:12+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000552?format=pdf false Sans objet