AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000576 1782245795879 17 CL576 576 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA793716 PO845454 PA795124 PA722374 M. Croizier, M. Padey et M. Isaac-Sibille Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2850.asp#D_Article_3 I. – Dans le cadre de la lutte contre les refus d’obtempérer, le Gouvernement met en place une campagne de prévention nationale ayant pour objectif de sensibiliser la population aux dangers et conséquences des refus d’obtempérer et visant à informer les citoyens sur les sanctions encourues.« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Les refus d’obtempérer génèrent des situations particulièrement dangereuses, notamment lors des poursuites, exposant les forces de l’ordre, les conducteurs et les piétons à des accidents graves.L’augmentation du nombre de refus d’obtempérer observée ces dernières années pour des motifs totalement futiles met en évidence la nécessité de compléter la réponse pénale par une action de prévention.Le présent amendement vise ainsi à instaurer une campagne nationale de prévention destinée à sensibiliser l’ensemble de la population aux dangers des refus d’obtempérer et à informer clairement des sanctions encourues. 2026-06-18 2026-06-22 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-23T22:16:11+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000576?format=pdf false zdisp Sans objet