AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000580 1782245796404 17 CL580 580 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA793716 PO845454 PA795124 PA722374 M. Croizier, M. Padey et M. Isaac-Sibille Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2850.asp#D_Article_3 Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 325‑1-2 est abrogé ; 2° Après l’article L. 325‑1-2, il est inséré un article L. 325‑1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 325‑1-3. – En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, les officiers ou agents de police judiciaire procèdent à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. » La conduite sans permis constitue une infraction grave au code de la route augmentant significativement le danger pour les autres usagers. Elle est fréquemment associée à d’autres comportements à risque, tels que l’absence d’assurance.Le cadre actuel permet l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule, mais ces mesures ne présentent pas un caractère systématique, ce qui peut en limiter la portée dissuasive et l’efficacité opérationnelle.Le présent amendement vise ainsi à instaurer la mise en fourrière systématique du véhicule en cas de conduite sans permis, afin d’empêcher immédiatement la poursuite de l’infraction et de garantir la sécurité des usagers de la route. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-23T22:16:09+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000580?format=pdf false c route L325-1-3 Sans objet