AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000583 1782163207366 17 CL583 583 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawvi 1 Député PA794206 PO845407 PA606507 PA721296 PA267200 PA719372 PA720370 PA817203 PA721584 PA795046 M. Marion, M. Boudié, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Kasbarian, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_2 27 Alinéa 27 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant : « 1 500 euros »le montant :« 500 euros ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 1 000 euros »le montant :« 400 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :« 2 500 euros »le montant : « 1 000 euros ». Le présent amendement vise à abaisser les montants de l'amende forfaitaire délictuelle pour l'infraction de participation à une rave-party à 500 euros (400 euros pour l'AFD minorée, 1 000 euros pour l'AFD majorée). Les travaux préparatoires à l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée ont révélé que les seuils adoptés au Sénat sont disproportionnés par rapport au but recherché, aux sanctions prévues en l'état du droit et aux autres AFD prévues au texte. Il convient de noter que le présent amendement propose des seuils plus importants que ceux prévus dans le projet de loi initial.   2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-22T23:20:01+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000583?format=pdf false 5 id 91521 Dernier Sans objet