AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000592 1782148567245 17 CL592 592 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaitl 1 Député PA795390 PO845407 Mme Lalanne Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_1er 21 Alinéa 21 Supprimer l’alinéa 21. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lever l'interdiction d'acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs faite à une personne ayant fait l'objet de la procédure de dessaisissement prévue par le nouveau chapitre II bis du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense.En l'état du texte, l'interdiction prévue à l'article L. 2352-6 peut être levée par le préfet dès qu'il estime que la personne concernée ne représente plus de risque de troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics. Une telle appréciation, fondée sur un critère imprécis et laissée à la seule discrétion de l'autorité administrative, ne garantit pas un délai minimal ni des conditions objectives de réexamen.Le présent amendement entend ainsi maintenir l'interdiction d'acquérir ou de détenir de tels produits de façon pérenne dès qu'elle a été prononcée, par cohérence avec l'objectif de prévention des troubles graves à l'ordre public poursuivi par le dispositif de dessaisissement. 2026-06-18 2026-06-22 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-22T19:15:49+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000592?format=pdf false 0 s21 39553 Dernier Sans objet