AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000653 1782318695879 17 CL653 653 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA793218 PO845401 PA721932 PA794886 PA840107 PA841737 PA793832 PA840757 PA793290 PA793608 PA793656 PA795966 PA793254 PA794502 PA840067 PA793334 PA794946 M. Guitton, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_12 Apres 13 Après l'alinéa 13 Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :« « 3° À une peine privative de liberté pour les délits prévus à l’article 322‑11‑1 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du même code ;« « 4° À une peine privative de liberté pour le délit prévu à l’article L. 2353‑10 du code de la défense, lorsqu’il est commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal ;« « 5° À une peine privative de liberté pour les délits prévus aux articles L. 233‑1, L. 236‑1 et L. 236‑2 du code de la route, lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal. » L'article 12 restreint les réductions de peine pour les terroristes et les narcotrafiquants. Cet amendement étend ce régime aux délinquants récidivistes visés par le présent texte : auteurs de tirs de mortiers contre les forces de l'ordre, multirécidivistes des rodéos urbains et du refus d'obtempérer et détenteurs illégaux de produits explosifs.Tel est le sens de cet amendement. 2026-06-18 2026-06-23 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-24T18:31:33+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000653?format=pdf false Sans objet