AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000678 1782154806167 17 CL678 678 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamt 1 Rapporteur PA842311 PO845407 PA794278 M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_2 Apres 23 Après l'alinéa 23 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° La confiscation des sommes perçues en contrepartie de la vente de tout bien ou de la fourniture de tout service aux participants au rassemblement, notamment de la vente de boissons, ainsi que des sommes perçues en cas d’application d’un droit d’accès au rassemblement. » Le présent amendement complète la liste des peines complémentaires encourues par les organisateurs d'un rassemblement festif à caractère musical illégal, en permettant la confiscation des recettes liées à la vente de biens ou à la fourniture de services sur place. Il vise ainsi à assécher le produit de l'infraction susceptible de générer des revenus pour les organisateurs (en particulier via la vente de boissons, la fourniture d'une offre de restauration ou la vente de marchandises sur place, ainsi que la perception d'éventuels droits d'accès).  2026-06-20 2026-06-22 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000678?format=pdf false Sans objet