AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000740 1782321879836 17 CL740 740 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2850P0D1 PRJLANR5L17B2850 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaub 1 Rapporteur PA842311 PO845407 PA794278 M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2850.asp#D_Article_15 Apres 12 Après l'alinéa 12 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« 10° Les infractions d’abandon, de dépôt, de transport, de transfert ou de gestion dans des conditions irrégulières de déchets prévues aux 4°, 5°, 7°, 8° et 11° de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement. » Le présent amendement vise à étendre le champ d’emploi des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux infractions environnementales particulièrement graves relatives aux déchets.Les infractions d’abandon, de dépôt illégal, de transport ou de gestion irrégulière de déchets sont prévues par les 4°, 5°, 7°, 8° et 11° de l’article L. 541-46 du code de l’environnement. Elles constituent aujourd’hui un enjeu majeur de protection de l’environnement et de santé publique. Elles sont fréquemment commises dans des lieux isolés, en dehors de toute présence humaine, ce qui rend particulièrement difficile l’identification de leurs auteurs.Les dépôts sauvages de déchets sont souvent réalisés de manière répétée sur des chemins ruraux, des espaces forestiers, des friches ou des zones industrielles peu fréquentés. Les auteurs utilisent généralement des véhicules utilitaires ou des poids lourds pour acheminer les déchets jusqu’au lieu d’abandon. De même, les filières illégales de collecte, de transport ou d’exportation de déchets reposent nécessairement sur l’utilisation de véhicules dont l’identification constitue un élément essentiel de l’enquête.Dans ce contexte, les dispositifs LAPI présentent une utilité opérationnelle réelle. Ils permettent d’identifier les véhicules ayant accédé aux sites concernés, de rapprocher les passages observés des dates de constatation des infractions, de reconstituer des itinéraires et d’orienter efficacement les investigations administratives et judiciaires.L’intérêt du dispositif apparaît également pour le contrôle des transports de déchets, notamment dangereux, soumis à des obligations de déclaration, d’autorisation et de traçabilité. Le rapprochement des données issues du LAPI avec les systèmes administratifs existants permettrait de détecter plus rapidement les transports irréguliers, les itinéraires incohérents ou les transferts transfrontaliers illicites.L’extension proposée demeure strictement proportionnée dès lors qu’elle est limitée à des délits environnementaux d’une particulière gravité, punis de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. La commission de ces infractions implique très fréquemment l’utilisation d’un véhicule. Elle répond ainsi à un objectif d’intérêt général de protection de l’environnement, de lutte contre les atteintes graves aux milieux naturels et de préservation de la santé publique.  2026-06-20 2026-06-23 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-24T19:24:28+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000740?format=pdf false Sans objet