AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000002 1783502110573 17 CL2 2 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2990P0D1 PNREANR5L17B2990 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA607395 PO845407 PA720092 PA721296 PA841927 PA719388 PA266797 PA712015 PA720342 PA722366 PA795100 PA795374 PA721852 PA719080 PA793122 PA722000 M. Travert, M. Ramos, M. Gouffier Valente, Mme Ronceret, Mme Le Meur, M. Gosselin, M. Dive, Mme Le Peih, M. Fugit, M. Martineau, M. Lecamp, Mme Lebec, Mme Marsaud, M. Daubié et M. Buchou Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2990.asp#D_Article_3 10 Alinéa 10 Supprimer l’alinéa 10. Cet amendement vise à maintenir la compétence de la commission des affaires économiques en matière de logement et d’urbanisme. Ainsi, l’alinéa 10 de l’article 3 tend à transférer cette compétence à la commission du développement durable, ce qui serait une erreur.En effet, ce secteur d’activité, essentiel pour le dynamisme de l’économie française, n’a pas vocation à être abordé uniquement sous l’angle écologique. Si les enjeux de consommation énergétique des bâtiments sont importants – et d’ailleurs régulièrement examinés en commission des affaires économiques –, ils ne constituent qu’un aspect des problématiques de logement. Celles-ci concernent aussi la compétitivité de nos entreprises, l’emploi ou l’équilibre de l’offre et de la demande sur le marché immobilier, la régulation de celui-ci, l’accès au foncier, la rénovation urbaine, ou encore l’accès à l’habitat social des ménages à revenus modestes. En outre, les questions de logement et d’urbanisme sont fortement liées à la compétence en matière de politique de la ville, que la proposition de résolution entend confier à la commission des affaires économiques.Les questions de logement et d’urbanisme sont au cœur des compétences de la commission des affaires économiques : elles ont représenté plus du tiers des textes législatifs examinés au cours de la session 2025‑2026, et donnent régulièrement lieu à la création de missions d’information en son sein.La commission des affaires économiques demeure la mieux placée pour se saisir de ces questions dans leur globalité, comme c’est d’ailleurs aussi le cas au Sénat. Cette organisation n’empêche pas la commission des affaires économiques, comme pour d’autre secteurs d’activité, d’associer, autant que nécessaire et selon les sujets, la commission du développement durable à ses travaux en matière de logement et d’urbanisme. 2026-07-01 2026-07-08 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-08T11:15:03+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000002?format=pdf false s10 40437 Premier Sans objet