AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000008 1783510180607 17 CL8 8 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2990P0D1 PNREANR5L17B2990 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA721270 PO845514 PA721896 M. Peu et Mme Faucillon Article 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2990.asp#D_Article_15 Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : « Art. 165. – Le présent Règlement ne peut être modifié que par l’adoption d’une proposition de résolution à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Le Règlement de l'Assemblée nationale est la "Constitution interne" de notre Assemblée. C'est lui qui organise son fonctionnement interne, précise les procédures de délibération et détermine les règles disciplinaires s'appliquant à ses membres. Il garantit surtout le respect des droits des députés et de l'opposition. Pour ces raisons, sa modification doit échapper à la règle de la majorité simple qui permet à la majorité du moment de le réécrire à son avantage, au mépris des droits de l'opposition.Retenir une majorité des 3/5ème pour modifier le Règlement impose la recherche d'un accord transpartisan qui seul peut garantir une réforme profitable à l'ensemble des députés, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.Ainsi rédigé, cet article renforcera la légitimité des réformes à venir.  2026-07-03 2026-07-07 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-08T13:29:08+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000008?format=pdf false 165 Sans objet