AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000039 1783506040534 17 CL39 39 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2990P0D1 PNREANR5L17B2990 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Député PA795228 PO845413 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2990.asp#D_Article_15 Le troisième alinéa de l’article 39 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent participer à l’élection de la présidence de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire que des députés appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. » Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite intégrer noir sur blanc dans le Règlement l’usage selon lequel seuls des députés d’opposition participent à l’élection du Président ou de la Présidente de la commission des finances, puisque c’est à l’opposition que ce rôle revient de droit.Depuis 2009, l’opposition parlementaire a la garantie d’obtenir le poste de Président de la commission des finances, permettant de garantir un minimum de pluralisme dans le contrôle de l’action du Gouvernement en matière de finances publiques. Jusque-là, l’usage voulait que les députés se revendiquant de la majorité, ou en soutien au gouvernement, ne participent pas à cette élection.Malheureusement, cette discipline a été remise en cause à la suite des élections législatives de 2024. Les députés en soutien du gouvernement Attal, alors démissionnaire, ont participé au vote de la présidence de commission, afin d’y placer une députée LR.À défaut de pouvoir écarter l’opposition de la présidence de la commission, il s’agissait de lui substituer une opposition de circonstance, plus conciliante à leur égard. La manœuvre est d’autant plus malvenue que quelques semaines plus tard, le groupe DR était soutien du gouvernement, et que quelques mois plus tard, cette députée devenait ministre.Cette manœuvre a révélé la possibilité pour groupe mal intentionné de piétiner l’esprit de nos institutions. Ce n’est pas à la majorité de désigner son opposition fantoche ! Afin d’éviter tout détournement de l’esprit de nos institutions et de prévenir toute tentation autoritaire en la matière, nous proposons donc de préciser dans le Règlement que seuls les députés d’opposition participent à l’élection du Président de la commission des finances.En inscrivant cette exigence dans le Règlement, cet amendement permettra de garantir la place de la présidence de la commission des finances à un député majoritaire au sein des oppositions, et dont l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif est réelle, et non à un élu plus complaisant envers l’action du Gouvernement. 2026-07-03 2026-07-07 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-08T12:20:32+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000039?format=pdf false 39 Sans objet