AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000043 1783507690512 17 CL43 43 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2990P0D1 PNREANR5L17B2990 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabmc 1 Député PA795454 PO845439 PA793664 PA794022 PA841351 PA841701 PA610968 PA794778 M. Ben Cheikh, Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi et Mme Regol Article 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2990.asp#D_Article_15 Le 1° de l’article 80‑1‑2 du Règlement est complété par les mots : « , y compris lorsqu’ils sont reçus à l’occasion d’un déplacement à l’étranger ». Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le champ des obligations déclaratives pesant sur les députés en matière de dons, invitations et avantages. Il précise expressément que ces obligations s'appliquent également lorsque ces avantages sont reçus à l'étranger, notamment dans le cadre de déplacements officiels ou à l'invitation d'autorités ou d'organismes étrangers.  2026-07-03 2026-07-07 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-08T12:47:45+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000043?format=pdf false 80-1-2 40447 Premier Sans objet