AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000075 1783508950506 17 CL75 75 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2990P0D1 PNREANR5L17B2990 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793664 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794022 PA794778 Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol Article 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2990.asp#D_Article_15 L’article 98 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’un amendement a été transmis par un représentant d’intérêt, il doit être fait mention explicite dans l’exposé des motifs de l’origine de l’amendement. » Cet amendement prévoit d’assurer la transparence des sources d’amendements déposés par les parlementaires. Cette mesure a fait l’unanimité lors des débats du groupe de travail sur la procédure parlementaire.  Cet amendement est issu d’échanges avec Transparency International France.    2026-07-04 2026-07-07 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-08T13:08:54+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000075?format=pdf false 98 Sans objet