AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000082 1783509344844 17 CL82 82 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2990P0D1 PNREANR5L17B2990 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaik 1 Député PA719024 PO845454 PA795100 PA805166 PA721336 PA721984 PA719558 PA719938 M. Blanchet, M. Martineau, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe, M. Balanant et M. Fesneau Article 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2990.asp#D_Article_15 <p style="text-align: justify;">Au quatrième alinéa de l’article 107‑1 du Règlement de l’Assemblée nationale, les mots : « président de groupe » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs présidents de groupe dont les effectifs cumulés représentent plus de la moitié des membres des groupes d’opposition et des groupes minoritaires ».</p> <p style="text-align: justify;">L’article 107‑1 du Règlement permet aujourd’hui à un seul président de groupe – quelle que soit la taille de son groupe – de s’opposer à la PLEC, lui conférant un droit de veto unilatéral qui expose l’institution à des risques de blocage. Le présent amendement vise donc à rééquilibrer cette procédure. Afin de mettre fin aux obstructions isolées tout en garantissant un respect rigoureux des droits de l’opposition consacrés par la Constitution, le droit d’opposition à la PLEC se voit ainsi rationalisé. Il devra désormais être exercé conjointement par des présidents de groupe représentant ensemble la majorité absolue des députés appartenant aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. Cette rédaction de compromis sécurise l’accélération du travail législatif tout en préservant le droit légitime d’une opposition numériquement représentative d’exiger un examen ordinaire en séance publique.</p> 2026-07-04 2026-07-07 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-08T13:15:26+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000082?format=pdf false 107-1 40427 Milieu Sans objet