AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000087 1783508351049 17 CL87 87 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2990P0D1 PNREANR5L17B2990 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabnzo 1 Député PA719024 PO845454 PA721336 PA805166 PA795100 PA721984 PA719558 PA719938 M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, M. Balanant et M. Fesneau Article 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2990.asp#D_Article_15 L’article 84 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’une proposition de loi transmise par le Sénat est inscrite à l’ordre du jour d’une séance tenue en application du cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution, le président du groupe qui en a demandé l’inscription peut décider de son retrait jusqu’à l’ouverture de sa discussion en séance publique. » L’article 48, alinéa 5, de la Constitution garantit aux groupes d’opposition et minoritaires un jour de séance par mois pour fixer l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il arrive fréquemment qu’un groupe décide d’y inscrire une proposition de loi préalablement adoptée par le Sénat, afin d’accélérer la navette parlementaire. Toutefois, l’article 84 de notre Règlement ne permet pas à ce groupe de retirer le texte si ce dernier est dénaturé lors de son examen en commission, puisqu’il n’en est pas formellement l’auteur. Le groupe est alors contraint de « subir » en séance publique le débat sur un texte vidé de sa substance, perdant ainsi le bénéfice de son temps d’initiative. Le présent amendement vise à corriger cette faille procédurale. Il permet à un groupe d’opposition ou minoritaire de retirer de l’ordre du jour de sa « niche » un texte d’origine sénatoriale, à la condition stricte que ce retrait intervienne avant l’ouverture de la discussion en séance publique. Cette mesure de bon sens redonne sa pleine effectivité au droit d’initiative des oppositions, sans remettre en cause la souveraineté de l’hémicycle. 2026-07-04 2026-07-07 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-08T12:58:59+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000087?format=pdf false 84 40449 Dernier Sans objet