AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000088 1783509345370 17 CL88 88 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B2990P0D1 PNREANR5L17B2990 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaail 1 Député PA719024 PO845454 PA721336 PA805166 PA795100 PA721984 PA719558 PA719938 M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, M. Balanant et M. Fesneau Article 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2990.asp#D_Article_15 Au quatrième alinéa de l’article 107‑1 du Règlement de l’Assemblée nationale, les mots : « président de groupe » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs présidents de groupe dont les effectifs cumulés représentent au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale ». La PLEC a été conçue pour fluidifier et rationaliser les travaux de l’Assemblée nationale.Or en l’état, l’article 107‑1 de notre Règlement fixe une minorité de blocage disproportionnellement basse pour les groupes politiques : l’opposition d’un seul président de groupe (pouvant ne représenter d’ailleurs que 15 députés, soit 2,5 % de l’hémicycle) suffit à paralyser cette procédure d’accélération souvent transpartisane.Pour notre groupe il apparaît nécessaire de rationaliser ce droit lorsqu’il est exercé par les groupes parlementaires. Afin d’éviter que l’institution ne subisse des obstructions isolées, le présent amendement prévoit donc que l’opposition à la PLEC par les groupes devra désormais rassembler un ou plusieurs présidents représentant au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés.Ce seuil objectif garantit ainsi le plein respect du pluralisme tout en neutralisant tout chantage procéduraux des formations politiques. 2026-07-04 2026-07-07 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-08T13:15:30+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B2990P0D1N000088?format=pdf false 107-1 40427 Dernier Sans objet