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CL97
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CION_LOIS
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PNREANR5L17B2990
kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq
1
Rapporteur
PA795864
PO845407
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur
Article 11
ART. 11
ARTICLE 11
ARTICLE
A
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2
Alinéa 2
<p style="text-align: justify;">I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : </p><p style="text-align: justify;">« examen »,</p><p style="text-align: justify;">insérer les mots : </p><p style="text-align: justify;">« en première lecture ». </p><p style="text-align: justify;">II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : </p><p style="text-align: justify;">« examen »,</p><p style="text-align: justify;">insérer les mots : </p><p style="text-align: justify;">« en première lecture ». </p>
<p>Cet amendement limite la possibilité du recours au temps législatif programmé pour les textes financiers à la première lecture. </p><p>L'incapacité à laquelle fait face l'Assemblée nationale depuis plusieurs années de mener l'examen des textes financiers dans les délais constitutionnels impartis doit inciter à trouver des solutions susceptibles de permettre à l'Assemblée d'exercer la plénitude de ses compétences budgétaires. </p><p>L'utilisation du TLP, adapté à la structuration des textes budgétaires, est une voie à envisager. Dans la mesure où les difficultés sont particulièrement prégnantes en première lecture, avec un dépôt exponentiels d'amendements depuis 2017, il pourrait être utile de n'ouvrir le recours au TLP qu'en première lecture. </p>
2026-07-08
2026-07-08
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DI
Discuté
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