AMANR5L17PO838901B0003P0D1N000072 1739874524560 17 72 72 AN 0 EXANR5L17PO838901B0003P0D1 PRJLANR5L17B0003 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe 1 Député PA795778 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0003.asp#D_Article_9 Dans un délai de trois mois à compte de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une analyse des raisons du dérapage budgétaire constaté en 2023, c’est-à-dire du décalage entre les prévisions de recettes et de dépenses, et leur réalisation. Ce rapport présente une analyse approfondie de la méthode de calcul des prévisions macroéconomiques, de l’évaluation ex ante des rentrées fiscales et du contrôle des dépenses. La loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit pour 2023 de 5,0 % du PIB. En fin d’année 2023, le Gouvernement prévoyait une réalisation à 4,9 % du PIB (dans le projet de loi de finances pour 2024). Or, le déficit public pour 2023 s’est finalement élevé à 5,5 % du PIB, soit 154 milliards d’euros, selon l’Insee. Le « dérapage » est donc de plus de 16 milliards d’euros.Cette situation s’est produite de nouveau à deux reprises en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, le déficit public était évalué à 4,4 % du PIB pour 2024. Pourtant, le programme de stabilité, présenté en avril 2024, réévalue le déficit public pour 2024 à 5,1 % du PIB et la dette publique à 112,3% du PIB. En septembre 2024, le Gouvernement a annoncé que le déficit public risquerait de grimper à 5,6% du PIB en 2024.Afin de mener un débat de qualité, il est indispensable que la représentation nationale dispose de prévisions fiables en termes de croissance, d’inflation, de rentrées fiscales et de dépenses budgétaires. Les décalages constatés pour les exercices 2023 et 2024 entre les prévisions de recettes et de dépenses et leurs exécutions fragilisent les prochains débats. Les ordres de grandeur des dérapages budgétaires dépassent, deux ans de suite, les crédits de la plupart des missions.   2024-10-09 2024-10-28 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0003P0D1N000072?format=pdf false Z3 Sans objet