AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000005 1739874637234 17 I-5 5 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA330909 PO845425 PA719272 PA266793 PA718884 PA793508 PA722390 PA607090 PA718838 M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Fabrice Brun Article 32 ART. 32 ARTICLE 32 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_32 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :« 44 188 897 951 € »le montant :« 44 679 668 314 € ».II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :« 27 244 686 833 € »le montant :« 27 735 457 196 € ».III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :« 44 188 897 951 »le montant :« 44 679 668 314 € ».IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique. Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation. Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial.    2024-10-11 2024-11-08 true DI Discuté DI Non soutenu 2024-11-08T21:33:43+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000005?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28634 false 1 26812 Dernier Sans objet