AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000225 1739874625376 17 I-225 225 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabapi 1 Député PA718784 PO845425 PA840979 PA267794 PA793342 M. Pauget, M. Le Fur, Mme Tabarot et Mme Alexandra Martin Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « À compter de 2006, » sont supprimés ;2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ». Chaque année les feux de forêt d’une rare intensité ainsi que les inondations dues au dérèglement climatique, mettent en lumière l’impérieuse nécessité d’adapter à ces défis notre système de sécurité civile et l’importance du financement des SDIS.Les dépenses des SDIS s’élèvent à 4,8 milliards par an et sont financés par la contribution des conseils départementaux à hauteur d’un milliards d’euros par une fraction de la TSCA versée par l’Etat au titre du financement des SDIS.Les auditions que j’ai menées en ma qualité de rapporteur au nom de la commission des lois sur les projets de loi de finances et dans le cadre de l’examen les crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » du PLF me conforte dans cette nécessité de renforcer les moyens matériels et humains des SDIS afin de faire face aux effets du changement climatique .Parce que l’élargissement de la fraction de TSCA affectée aux départements permettra de leur redonner les marges de manœuvre indispensables au soutien des SDIS, le présent amendement augmente cette taxe de 18%  à 19,5% pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Cette hausse représente 200 millions d’euros et devra être compensée par une participation fiscale des compagnies d’assurance afin de ne pas pénaliser les assurés.  2024-10-15 2024-11-06 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000225?format=pdf false CGI 1001 Sans objet