AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000229 1739874615712 17 I-229 229 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabsbbcac 1 Député PA794442 PO845401 PA840135 PA720468 PA795912 PA794582 PA841451 PA793290 PA796026 PA793254 PA842227 PA840721 PA795974 PA841587 PA793656 PA794770 PA794598 PA841563 PA793892 PA793382 PA796118 PA794886 PA795966 PA840119 PA841981 PA840869 PA793230 PA793362 PA841737 PA793158 PA841439 PA840967 PA793166 PA642988 PA841075 PA795644 PA841479 PA719436 PA794894 PA841553 PA841487 PA841777 PA841825 PA841621 PA840781 PA795900 PA794718 PA793852 PA841645 PA793218 PA793134 PA793146 PA796034 PA841131 PA793928 PA793548 Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, M. Chenu, Mme Lavalette, M. Pfeffer, M. Guibert, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Rancoule, M. Rivière, M. Chavent, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Pollet, Mme Martinez, M. Jacobelli, Mme Marais-Beuil, Mme Galzy, M. Taché de la Pagerie, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Rambaud, Mme Delannoy, Mme Rimbert, Mme Joubert, Mme Ranc, M. Gonzalez, M. Gery, M. Beaurain, M. Jenft, M. Lioret, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Josserand, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Weber, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tesson, M. Boulogne, M. Sanvert, M. Patrice Martin, M. Evrard, M. Tonussi, Mme Hamelet, Mme Engrand, M. Meurin, M. Bernhardt, M. Guitton, M. Buisson, M. Dragon, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Diaz et Mme Colombier Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_10 Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ;2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant : « 93 500 » est remplacé par le montant : « 46 750 » ;3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 500 » est remplacé par le montant : « 18 750 » ;4° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 41 250 » est remplacé par le montant : « 20 625 ». La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres.Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française).Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015. Cet amendement est rédigé avec la Fédération française du bâtiment de la Haute-Marne. 2024-10-15 2024-10-26 true DI Discuté DI Rejeté 2024-10-26T19:52:39+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000229?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28689 false loi 2023-1322 82 26552 Milieu 71740 Milieu Sans objet