AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000283 1739874630700 17 I-283 283 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaffi 1 Député PA608016 PO845425 PA794178 PA719272 PA1327 PA342240 PA266797 PA794118 Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_19 Apres 64 Après l'alinéa 64 I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :« G bis. – Après le même troisième alinéa de l’article 793 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’en bénéficier, à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant quinze ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant.Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales. 2024-10-16 2024-11-08 true DI Discuté DI Adopté 2024-11-08T10:20:44+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000283?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28631 false 72026 Milieu Sans objet