AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000350 1739874618639 17 I-350 350 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabrii 1 Député PA795722 PO845407 PA794658 PA795908 PA687214 PA795026 M. Olive, M. Fait, M. Chenevard, M. Berrios et Mme Violland Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , ou la supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »  Cet amendement vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en donnant aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local. Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher d’exonération.  Cette proposition consistant à redonner (comme c’était le cas avant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales) aux collectivités la possibilité de supprimer cette exonération minimale figurait parmi les propositions du rapport « Rebsamen » La Relance durable de la construction de logements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs. Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement, le présent amendement propose de circonscrire cette possibilité aux seules constructions entraînant une artificialisation des sols. En effet, il s’agit d’orienter les constructions dans les zones déjà urbanisées (et non pas de renchérir le coût de la construction). NB : Les amendements identiques I-10 rect. bis et I-332 rect. bis avaient été adoptés au Sénat lors de l’examen du PLF 2024 mais l’article 27 quaterdecies B ainsi créé avait été finalement supprimé dans la mesure où l’ouverture de la possibilité de suppression de l’exonération n’étaient pas circonscrite aux constructions artificialisantes.  Amendement travaillé avec France Urbaine 2024-10-16 2024-11-07 true DI Discuté DI Non soutenu 2024-11-07T18:30:36+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000350?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28629 false CGI 1383 26648 Premier 72100 Premier Sans objet