AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000378 1739874620046 17 I-378 378 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzvzyzs 1 Député PA332523 PO845425 PA794058 PA719968 PA642847 PA718884 PA718838 PA721816 Mme Dalloz, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun et M. Boucard Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 I. – Le F de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rétabli : « F. Les acquisitions d’immeubles ruraux dans le cadre d’un contrat de rente viagère au sens des article 1968 et suivant du code civil. ».II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui.Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en réduisant les droits de mutation. 2024-10-16 2024-11-07 true DI Discuté DI Non soutenu 2024-11-07T22:25:18+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000378?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28630 false CGI 1594 F quinquies 72840 Milieu Sans objet