AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000463 1739874624750 17 I-463 463 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahac 1 Député PA794658 PO845407 M. Fait Article 32 ART. 32 ARTICLE 32 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_32 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :« 44 188 897 951 € »le montant :« 44 651 897 951 € ».II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2025 463 000 000 III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant :« 44 188 897 951 € »le montant :« 44 651 897 951 € ».IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :• 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO ;• 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;• 1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;• 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :• sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées.De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été entre les 14 Départements retenus.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements.Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des Départements les plus en difficulté.Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances. 2024-10-16 2024-11-07 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000463?format=pdf false Sans objet