AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000735 1739874633485 17 I-735 735 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeahb 1 Député PA718838 PO845425 PA266808 PA266793 PA607090 PA719272 PA719968 PA718850 PA330909 PA721442 M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Petex Article 26 APRÈS ART. 26 APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_26 À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie.   Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 5 %. Étant donné que le rendement prévisionnel de la taxe pour 2025 est de 800 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendement créerait plus de 500 millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’État. 2024-10-17 2024-11-08 true DI Discuté DI Non soutenu 2024-11-08T18:08:25+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000735?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28633 false c imposition biens & services L453-70 26750 Premier 71760 Premier Sans objet