AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000800 1739874632896 17 I-800 800 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarbo 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_19 64 Alinéa 64 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 64 :« G. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis sont supprimés ; »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à proposer une exonération partielle à hauteur du dispositif Dutreil, soit une exonération de 75 % sans limite de plafond en contrepartie d’une durée de conservation de 25 ans. En effet, la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans le droit positif, lorsque des terres ou des vignes louées dans le cadre d’un bail rural à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération partielle de 75 %, plafonnée à 500 000 €. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.Or, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective. Atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire agricole et d’indépendance stratégique nécessite que l’on préserve les facteurs de production : les actifs et le foncier, qui est dans ce cas un facteur de production et non un bien patrimonial.Pour favoriser cette stabilité du foncier, le présent amendement vise à harmoniser les dispositifs fiscaux applicables aux outils d’exploitations en allégeant la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une durée de 25 ans. Il s’agit de consentir un investissement fiscal pour l’avenir qui doit trouver sa contrepartie dans la durée de conservation des outils de production et de leur adaptation au croisement des mutations sociétales, climatiques, environnementales, technologiques, économiques et numériques qui sont aujourd’hui le lot de notre modèle agricole. 2024-10-17 2024-11-06 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000800?format=pdf false CGI 793 bis Sans objet