AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000882 1739874634407 17 I-882 882 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA610002 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 26 ART. 26 ARTICLE 26 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_26 Rédiger ainsi cet article :« I. – La section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :« Section XX ter« Taxe sur les programmes de rachats d’actions« Art. 235 ter ZD ter. – I. – Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206 du code de commerce. « II. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions. « III. – Le taux de la taxe est fixé à 2 %.« IV. – La taxe est due par la société émettrice procédant au rachat de ses propres titres.« V. – La taxe s’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon le chapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 d’euros.« VI. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par la société émettrice.« VII. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »  Cet amendement de repli vise à créer une taxe sur les rachats d’actions à un taux de 2% applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 d'euros.Comme notre précédent amendement, cette mesure a pour objectif d’instaurer une fiscalité plus équitable, tout en garantissant un rendement supérieur à celui de la taxe créée par le présent projet loi de finances.   2024-10-17 2024-10-26 true DI Discuté DI Retiré 2024-10-26T11:27:26+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000882?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28688 false Sans objet