AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000917 1739874612790 17 I-917 917 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwzzzzo 1 Député PA795778 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_10 I.  – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :« B bis. – Les énergies de première nécessité : les carburants ; ».II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.III.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur les carburants. 2024-10-17 2024-10-26 true DI Discuté DI Rejeté 2024-10-26T18:07:59+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000917?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28689 false CGI 278-0 bis Sans objet