AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000954 1739874607098 17 I-954 954 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabewhwp 1 Député PA610002 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_10 Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« , à l’exception des transports aériens intérieurs hors vols dont l’embarquement s’effectuent dans un des territoires mentionnés aux alinéas 2 à 5 de L. 422‑16 du code des imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires ».  Cet amendement vise à porter le taux de TVA sur les billets d’avion des vols domestiques à 20 %, supprimant ainsi le taux réduit actuellement en vigueur. Cette mesure exclut toutefois les régimes spécifiques applicables aux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse.L’objectif ici est de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aérien et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France.D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. Par exemple, un vol aller-retour Paris-Zurich émet 300 kg de CO2 par personne, contre 48 kg pour le train.En plus de l’impact sur le climat, l’aviation génère des polluants qui dégradent la qualité de l’air et la santé humaine (particules fines, monoxyde de carbone).Le transport aérien bénéficie d’une TVA à taux réduit de 10 %. Or, si nous voulons réduire efficacement les émissions de CO2 causées par le transport aérien, il est impératif de taxer ce mode de transport à hauteur de son impact climatique.Il est à noter néanmoins que cette mesure ne saurait, à elle seule, mettre fin à la concurrence fiscale déloyale entre l’aérien et le train, au vu notamment de l’exonération dont bénéficie encore le kérosène, et que les recettes issues de cette mesure doivent être réinvesties dans le développement du rail afin de favoriser le report modal nécessaire à l’atteinte de nos objectifs climatiques.L’augmentation du taux de TVA prévue par cet amendement permettra à l’Etat de générer des recettes supplémentaires de l’ordre de 170 millions d'euros par an, dès 2025.Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes, qui permettra de générer, dès 2025, des économies budgétaires significatives, estimées à 1,8 milliard d’euros, pour atteindre plus de 4 milliards d’euros par an à partir de 2030. 2024-10-17 2024-10-26 true DI Discuté DI Retiré 2024-10-26T19:17:20+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000954?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28689 false CGI 279 26492 Milieu Sans objet