AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001033 1739874623537 17 I-1033 1033 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio 1 Député PA795974 PO845401 PA794562 PA793330 PA796034 PA793158 PA840837 PA842073 PA794582 PA794198 PA795912 PA720468 PA794946 PA841563 PA793608 PA794734 PA841873 PA841981 PA793616 PA795966 PA794886 PA793382 PA795900 PA793314 PA794670 PA793254 PA842085 PA793892 PA793290 PA721932 PA793592 PA840159 PA794894 PA796026 PA841479 PA840135 PA793246 PA794434 PA840869 PA841487 PA841451 PA841439 PA796118 PA794030 PA841621 PA841067 PA841605 PA793696 PA841737 PA840119 PA842227 PA793230 PA794770 PA841777 PA796050 PA840967 M. Lottiaux, M. Ballard, M. Bryan Masson, M. Giletti, M. Beaurain, M. Markowsky, M. Dussausaye, M. Pfeffer, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Chenu, M. Villedieu, Mme Marais-Beuil, Mme Levavasseur, M. Guiniot, M. Limongi, Mme Rimbert, M. Mauvieux, M. Rambaud, Mme Blanc, M. Taché de la Pagerie, Mme Hamelet, Mme Alexandra Masson, Mme Parmentier, M. Rancoule, M. Humbert, Mme Galzy, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Grangier, M. Clavet, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Weber, M. Dufosset, M. Falcon, M. Bentz, Mme Joubert, M. Boulogne, M. Guibert, M. Jenft, Mme Auzanot, M. Jolly, M. Evrard, M. Allegret-Pilot, M. Golliot, M. Muller, M. Gery, Mme Delannoy, M. Rivière, Mme Ranc, Mme Martinez, M. Sanvert, M. Schreck et M. Lioret Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 6, du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :a) Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 du code est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du patrimoine ; »b) Après le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs plafonds peuvent être majorés de 20 % pour la seule réalisation de travaux d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local tels que définis à l’article L. 2333‑26. »2° Le 3° du I de l’article L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du patrimoine ».  Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du Patrimoine ainsi que, pour toutes les communes et EPCI ayant institué cette taxe, ainsi que la métropole de Lyon, d’en majorer le plafond de perception s'ils affectent les recettes supplémentaires correspondantes à ces actions. Cet amendement part d'un triple constat : - les crédits pour l'entretien et la restauration du patrimoine sont insuffisants alors que les besoins sont majeurs pour la préservation de nombre de nos monuments ; - de très nombreux touristes se déplacent dans nos territoires en grande partie pour apprécier le patrimoine local : il est donc logique que la taxe de séjour puisse servir à son entretien ; - le montant de la taxe de séjour (hors taxe additionnelle départementale) dépasse les 500 millions d’euros. C’est donc une recette potentielle de plus de 100 millions d’euros qui pourrait être consacrée à l’entretien et à la restauration du patrimoine local. L'amendement encadre les actions éligibles à cette nouvelle recette et limite cette possibilité d'emploi au patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine (c'est-à-dire un site classé ou inscrit) ou d'une opération d'entretien et de restauration avec le concours de la Fondation du patrimoine (c'est à dire un site non nécessairement classé ou inscrit). Cet amendement modifie 3 articles du code général des collectivités territoriales : - l’article L2333-26 relatif aux modalités d'affectation de la taxe de séjour par les communes, - l'article 2333-30 relatif aux tarifs plancher et plafond de la taxe de séjour, - l’article L5211-21 relatifs aux EPCI et à la métropole de Lyon susceptibles de recevoir le produit de cette taxe. 2024-10-17 2024-11-07 true DI Discuté DI Adopté 2024-11-07T00:00:00+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001033?format=pdf false CGCT L2333-26 Sans objet