AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001036 1739874608528 17 I-1036 1036 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabanzzzzo 1 Député PA841367 PO845419 PA608172 PA840939 PA840673 PA841295 PA643192 PA840665 PA841381 PA643143 PA841315 PA606793 PA793624 PA642764 PA840829 PA342415 PA842211 PA794094 PA795762 PA608264 PA840903 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA335054 PA795156 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Proença, Mme Pirès Beaune, Mme Godard, Mme Rossi, M. Courbon, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. » ;II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d'impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d'impôt.Les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été un véritable succès national et mondial, à l’image des Jeux Olympiques de Londres, le nombre d’adhérents au sein des associations sportives va considérablement augmenter dans les prochaines années à compter de cette année.Ainsi, par leur engagement les associations sportives jouent un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité́, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.Ce succès est également dû aux milliers de bénévoles qui dans le cadre de leurs missions peuvent être amenés à engager des frais.Les bénévoles deviennent donc nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges. Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas.Cet amendement des députés Socialistes et apparentées, reprise de l’amendement de Mme. Pires-Beaune adopté en commission des finances en PLF pour 2024, prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div> 2024-10-17 2024-10-24 true DI Discuté DI Rejeté 2024-10-24T18:09:41+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001036?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28591 false CGI 200 26292 Milieu 71724 Milieu Sans objet