AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001527 1739874619483 17 I-1527 1527 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaekczi 1 Député PA841487 PO845401 PA720468 PA794670 PA793928 PA793548 PA796034 PA841131 PA794762 PA793146 PA841837 PA793298 PA793134 PA842227 PA841645 PA793218 PA841553 PA841777 PA793672 PA642988 PA841981 PA793592 PA794530 PA793290 PA841563 PA840781 PA793608 PA840967 PA796050 PA793166 PA841749 PA795644 PA793230 PA794718 PA794946 PA841873 PA841479 PA793382 PA841621 PA840801 PA796118 PA794418 PA794582 PA841587 PA841451 PA840869 PA793330 PA795410 PA795966 PA793656 PA840135 PA841737 M. Boulogne, M. Chenu, Mme Parmentier, Mme Diaz, Mme Colombier, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Le Bourgeois, M. Tivoli, M. Buisson, M. Rivière, M. Bernhardt, M. Guitton, M. Tesson, M. Sanvert, Mme Loir, M. de Lépinau, Mme Rimbert, Mme Grangier, M. Marchio, Mme Lelouis, Mme Marais-Beuil, M. Tonussi, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Schreck, M. Dessigny, Mme Joncour, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Ranc, Mme Engrand, M. Villedieu, M. Limongi, M. Weber, M. Taché de la Pagerie, M. Evrard, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Florence Goulet, M. Pfeffer, M. David Magnier, M. Guibert, Mme Joubert, M. Bryan Masson, Mme Roullaud, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Dufosset et M. Gery Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_13 L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 du III est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;b) Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :– à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » ;– à la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;2° Le 1 du VI est ainsi modifié : a) Après le mot : « cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle » ; b) À la fin, le montant : « 30 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 15 millions d’euros ». La situation financière actuelle de la France impose des efforts budgétaires, efforts devant être justement répartis. Une source potentielle d’économies repose sur une diminution du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuels. Si l’on se réfère aux chiffres du Rapport d’évaluation des crédits d’impôt, remis par le CNC en septembre 2024, le coût fiscal total des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel s’élève, pour les dépenses de l’année 2023, à 376 millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (44 % d’augmentation du montant des crédits d’impôt, soit 115 millions de plus en quatre ans). En l’état actuel du droit, le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuels, imputé sur l’impôt sur les sociétés et calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total de certaines dépenses effectuées en France (rémunérations versées aux auteurs et aux artistes interprètes ; salaires du personnel de la réalisation et de la production ; les dépenses relatives aux prestataires techniques et artistiques). Cet amendement propose de porter le crédit d’impôt à 10 % du montant total des dépenses effectuées en France. Actuellement, le taux du crédit d’impôt est majoré à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation, ainsi que les œuvres audiovisuelles. Cette majoration est de l’ordre de 30 % pour les œuvres cinématographiques réalisées en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Cet amendement réduit à 12.5 % la première majoration et à 15 % la seconde majoration. Enfin, il est prévu de réduire de 30 à 15 millions d’euros le plafond des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre cinématographique. Sans remettre en cause les objectifs fixés à ce crédit d’impôt – renforcer l’ensemble de la filière audiovisuelle et des industries techniques – l’effort proposé par le présent amendement permettrait de réaliser certaines économies sur une dépense fiscale en constante augmentation depuis plusieurs années. 2024-10-18 2024-11-06 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-06T19:13:44+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001527?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28624 false CGI 220 sexies Sans objet