AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001542 1739874623485 17 I-1542 1542 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayjn 1 Député PA793298 PO845401 PA794894 PA841479 PA840781 PA794562 PA793158 PA841487 PA841131 PA720468 PA793548 PA642988 PA793146 PA840135 PA841621 PA840801 PA793892 PA796034 PA793102 PA793362 PA841749 PA793608 PA840967 PA841563 PA793656 PA795966 PA841553 M. Tivoli, Mme Sabatini, M. Weber, M. Tonussi, M. Ballard, M. Beaurain, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Chenu, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Rambaud et M. Tesson Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_16 L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance non produits par lesdits établissements, ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique. » L'objet du présent amendement est d'élargir le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui vise actuellement uniquement celles de ventes au détail affectées notamment à la circulation de la clientèle et à l'exposition des produits, d'une surface supérieure à 400 m2 et qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 000 euros.Afin de lutter contre le phénomène de concurrence causé par les "drives" ainsi que les établissements de stockage et de logistique pour la vente à distance, il est proposé d'inclure ces- derniers dans le champ d'application de ladite TASCOM. 2024-10-18 2024-11-07 true DI Discuté DI Tombé 2024-11-07T23:35:06+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001542?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28630 false loi 72-657 3 26682 Dernier Sans objet