AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001543 1739874617848 17 I-1543 1543 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyzzw 1 Député PA643192 PO845419 PA793394 PA607553 PA606573 PA794094 PA793816 PA642764 PA333285 PA340343 PA840829 PA841665 PA794854 PA1008 Mme Jourdan, M. Delaporte, M. Potier, Mme Dombre Coste, M. Bouloux, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Garot, M. Saulignac, M. Barusseau, M. Fégné, M. Echaniz et M. David Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :« 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures à adopter pour éviter et réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. »2° Le VI est complété par un C ainsi rédigé :« C. – Ce taux est porté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7° du II. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt à hauteur de 80% permettant aux propriétaires forestiers de réaliser des diagnostics d’indices de biodiversité potentielle (IBP), afin de sécuriser le travail des Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF).Afin de développer la prise en compte de la biodiversité en forêt privée, la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) propose d’encourager l’utilisation de l’indice de biodiversité potentielle (IBP). La réalisation d’un IBP, ou mieux d’une cartographie des espèces protégées, peut permettre limiter les impacts sur les espèces protégées.L’IBP peut ainsi apporter de la sécurité juridique aux entrepreneurs de travaux forestiers (ETF). Les ETF portent en effet seuls le risque de destruction d’espèces protégées : le propriétaire forestier, le gestionnaire forestier ou les entreprises de l’aval de la filière ne sont pas inquiétées lors de poursuites de l’Office Français de la Biodiversité. La réalisation de l’IBP pourrait permettre aux propriétaires forestiers de mieux identifier les enjeux de biodiversité afin de permettre aux ETF de mieux les prendre en compte lors de leurs travaux.Le diagnostic IBP est aujourd’hui insuffisamment utilisé car son financement revient au propriétaire forestier.L’idée ici est de mettre en place un crédit d’impôt permettant la prise en charge de ce diagnostic à 80%. On estime que le coût de la réalisation d’un diagnostic IBP est de 500€/ha, soit 400€/ha pour une prise en charge à 80%.Si l’on considère une surface d’environ 30 000 hectares (29250 ha), le coût de ce dispositif serait de 11,7 M€ / an. Cette surface est réaliste par rapport aux compétences et au nombre actuel de gestionnaires capables de réaliser cet IBP, mais pourrait monter en puissance dans les années qui viennent.Le surcoût de 11,7M€ pour l’État proposé par cette mesure pourra être financé par une diminution (pour une meilleure répartition) des fonds alloués au plan de renouvellement forestier pour 2025. Ce plan est en effet fortement controversé, tant par la Cour des Comptes qui pointe le manque de conditionnalité de ces aides, que par l’ensemble des associations de protection des forêts. Cet amendement a été travaillé avec l'association Canopée. 2024-10-18 2024-10-24 true DI Discuté DI Rejeté 2024-10-24T18:43:39+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001543?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28591 false CGI 200 quindecies Sans objet