AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001614 1739874628596 17 I-1614 (Rect) 1614 AN 1 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbzy 1 Député PA841539 PO845419 M. Gokel Article 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_33 2 Alinéa 2 À la soixante-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :« Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ». Cet amendement vise à maintenir l’échelon départemental du Comité des Pêches et des Elevages Marins parmi les bénéficiaires de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Sans pourtant que l’article 33 ne procède à la suppression des termes « et 10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées » de l’article 1519 C du code général des impôts, nous comprenons que l’article 33 a notamment pour objet de transférer l’affectation de la taxe aux comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Ce transfert est motivé par la nécessité de mettre en conformité les affectations de cette taxe avec les modifications introduites à la LOLF par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021. Il apparait pourtant que l’affectation d’une part de la taxe éolienne en mer aux comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins n’est pas contraire à la LOLF modifiée dès lors qu’il existe un lien entre cette taxe et la mission de service public que ces comités exercent. Comme l’indique l’article 1519 C du code général des impôts, l’affectation d’une part de la taxe éolienne en mer aux comités des pêches a pour objet le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. En application du code rural et de la pêche maritime, les Comités Départementaux et Interdépartementaux des Pêches et des Elevages Marins sont chargés d’assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin, et d’assurer, auprès des entreprises de pêche et des salariés de ces entreprises, une mission d’information et de conseil. Or, le financement de projets liés au développement durable de la pêche et des élevages marins peut permettre de promouvoir les intérêts des professionnels concernés mais également d’informer et de conseiller ces professionnels. Plus généralement, les Comités Départementaux des Pêches et des Elevages Marins sont des acteurs clés dans la concertation des projets éoliens en mer en tant qu’interlocuteurs directs pour les porteurs de projets éoliens en mer. Cette concertation est essentielle pour garantir une prise en compte des enjeux locaux et une meilleure intégration des projets éoliens en mer dans leur environnement. De plus, les Comités Départementaux des Pêches et des Elevages Marins sont des relais privilégiés des administrations locales et nationales, ce qui leur permet de faire remonter les préoccupations et les besoins des acteurs locaux auprès des décideurs publics. Ils peuvent ainsi jouer un rôle important dans la prise de décision et la mise en place de mesures d'accompagnement pour les acteurs locaux. En pratique, il est aussi constaté que l’affectation d’une part de la taxe éolienne en mer au niveau départemental permet à la flottille de pêche directement concernée par les projets éolien, comme c’est le cas dans le Nord avec la flottille de Dunkerque, de bénéficier véritablement du produit de cette taxe.Pour ces raisons, il convient de maintenir une part de l’affectation actuelle de la taxe éolienne en mer aux Comités Départementaux des Pêches et des Elevages Marins. 2024-10-18 2024-11-08 true DI Discuté DI Non soutenu 2024-11-08T22:22:39+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001614?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28634 false 67 Sans objet