AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001654 1739874629364 17 I-1654 1654 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahtw 1 Député PA840665 PO845419 PA841381 PA608172 PA840903 PA642764 PA842211 PA841893 PA643192 PA774960 PA840673 PA840171 PA793816 PA840793 PA842195 PA841539 PA841665 PA841813 PA841327 PA340343 PA841471 PA1008 Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Christophle, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Thiébault-Martinez, Mme Jourdan, Mme Santiago, Mme Rossi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Thomin, M. Pena, M. Eskenazi, M. Gokel, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, M. Roussel, M. Saulignac, M. Hablot et M. David Article 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_33 5 Alinéa 5 I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :« 205 117 000 »le nombre :« 245 117 000 ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024 – 2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027. En contrepartie, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE). Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de la TA-CVAE de 40 M€, abaissant ainsi les ressources publiques affectées aux CCI à 485 M€, à rebours des engagements pris par l’État. Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des territoires, en s’impliquant dans diverses politiques publiques. Malgré d’importantes diminutions de leur financement public depuis plusieurs années, elles ont continué à investir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse non programmée aurait des répercussions conséquentes dans l’accompagnement qu’elles peuvent offrir à nos entreprises. Cet amendement propose donc de rétablir les ressources des CCI issues des taxes affectées à leur niveau de 2024, afin de maintenir un financement à hauteur de 525 M€. 2024-10-18 2024-10-21 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001654?format=pdf false 37 Sans objet