AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001680 1739874628810 17 I-1680 1680 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahac 1 Député PA719272 PO845425 Mme Frédérique Meunier Article 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_33 4 Alinéa 4 I. – Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Au titre de l’année 2025, il est opéré un prélèvement de 50 000 000 d’euros sur les ressources de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées afin d’assurer une partie du financement des entreprises adaptées. »  Le IV de l’article 33 du projet de loi de finances 2025 prévoit de modifier l’article L.5212-9 du code du travail en fixant un plafond annuel à la dotation collectée par l’URSSAF Caisse nationale et reversée à l’Agefiph au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). La fixation de ce plafond annuel est une remise en cause fondamentale de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés qui prévoit que cette contribution des entreprises privées finance exclusivement les actions mises en place par l’AGEFIPH au profit des entreprises et des personnes en situation de handicap pour favoriser leur insertion ou leur maintien dans l’emploi. La mise en place d’un plafond, en cas d’évolution du rendement de la contribution des entreprises, priverait l’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en place des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, il est donc proposé de supprimer ce plafond annuel. Par ailleurs, ce plafond fixé à 457 000 000 d’euros pour une prévision de ressources de l’AGEFIPH évaluée à 507 000 000 d’euros visait notamment à assurer un financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH de 50 000 000 d’euros pour l’année 2025. Ainsi, la présente proposition, tout en écartant la mise en place d’un plafonnement annuel des ressources de l’AGEFIPH, maintient le financement des entreprises adaptées de 50 000 000 d’euros par l’association pour l’année 2025. Enfin, dans une perspective de pérennisation de ce financement annuel dans un cadre juridique adapté, il conviendra à l’AGEFIPH et l’Etat d’établir une convention-cadre pluriannuelle fixant les modalités précises de financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH. 2024-10-18 2024-10-25 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001680?format=pdf false 27 Sans objet