AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001821 1739874625356 17 I-1821 1821 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacim 1 Député PA721442 PO845425 PA722390 PA841047 PA793508 PA718850 PA719968 PA330909 PA1327 Mme Petex, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et M. Forissier Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_18 12 Alinéa 12 I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :« régi par les articles L. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêche maritime »les mots :« dont les conditions sont fixées par décret ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés. 2024-10-18 2024-10-26 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001821?format=pdf false 1 Sans objet