AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001842 1739874635032 17 I-1842 1842 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxb 1 Député PA722390 PO845425 PA793342 PA718884 PA840979 Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras et M. Le Fur Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_19 67 Alinéa 67 I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer à l’année :« 2031 »l’année :« 2027 ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L'abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024.Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le ler janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022.Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.Cette mesure permet de réduire d'un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif).Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement été institué pour fluidifier les transmissions d'entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d'un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite.Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d'aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l'entreprise cible.Le coût de cette mesure s'élevait à 85 millions d'euros en 2022, et était estimé à 83 et 80 millions d'euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largement compensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires.Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises.C'est pourquoi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027. 2024-10-18 2024-11-06 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001842?format=pdf false 28 Sans objet