AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001848 1739874603737 17 I-1848 1848 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbhwyzx 1 Député PA722390 PO845425 PA793342 PA718884 PA266793 PA840979 PA793508 Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Le Fur et M. Brigand Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au A, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;2° À la première phrase du B, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € »et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à augmenter le plafond de dépenses éligibles au DEFI Forêt. Il permet de renforcer la gestion durable des forêts et de dynamiser l’économie rurale. Le cadre fiscal actuel ne permet pas aux contribuables de tirer pleinement parti des dispositifs existants, entravant ainsi leur efficacité quant à l’impact sur les activités économiques de la filière forestière. Cet amendement s'inscrit dans une démarche de renforcement des mesures fiscales incitatives. Il répond également aux enjeux environnementaux liés au réchauffement climatique. 2024-10-18 2024-10-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2024-10-24T18:42:04+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001848?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28591 false CGI 200 quindecies 26296 Premier Sans objet