AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001885 1739874606947 17 I-1885 1885 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcxv 1 Député PA721202 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0324A.asp#D_Article_3 Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés. Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long de la vie pour calculer les droits de succession.Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) , l'héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet à la fois le plus inégalement réparti, et le plus important. Aujourd’hui 60% des patrimoines sont issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Non content de converger vers société d’héritiers, le gouvernement renforce cette tendance par le biais des abattements sur les donations aux enfants.Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, cette exonération, de 100 000€ tous les quinze ans, par enfant et par parent, permet de se soustraire une fois encore à la contribution à la solidarité nationale. Sur une période de 31 ans, un couple avec trois enfants est ainsi en mesure de transmettre 1 800 000 € à leur enfants, sans payer le moindre euro en droit de succession.Comment dans de telles conditions prétendre que le travail est le meilleur moyen de s’émanciper économiquement ? Pour promouvoir la méritocratie, il faut redistribuer l’héritage ! Par conséquent, la moindre des choses pour calculer une contribution est de prendre en compte l’héritage total dont bénéficie une personne, et ne pas s’aveugler volontairement en considérant chaque don espacé de plus de 15 ans comme des héritages différents.Près de 60% des Français se montrent favorables à une taxation plus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé par Verian pour Oxfam France). Nous proposons donc d’appliquer le barème d’imposition sur héritage sur la totalité d’un héritage perçu au cours de la vie, comme le proposait France stratégie dans sa note d'analyse de 2017 : "Peut-on éviter une société d'héritiers ?". 2024-10-18 2024-10-24 true DI Discuté DI Rejeté 2024-10-24T22:31:34+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001885?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28592 false CGI 784 Sans objet