AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002052 1739874609874 17 I-2052 2052 AN 0 EXANR5L17PO838901B0324P1D1 PRJLANR5L17B0324 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakks 1 Député PA795200 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/0324A.asp#D_Article_4 28 Alinéa 28 I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « et d’écrêtement ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « L. 322‑73 à L. 322‑76 »les mots :« L. 322‑72 et L. 322‑73. ».III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « chacune des fractions de revenus taxés mentionnée dans le tableau suivant est multipliée par le taux que ce tableau lui associe, puis les résultats sont additionnés »les mots :« la fraction de revenus taxée au delà du seuil de taxation est multipliée par le taux de 90 %. »IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 33 l’alinéa suivant :« Art. L. 322‑73. – Le seuil de taxation est égal à 70 €/MWh. »V. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 38. Cet amendement de repli vise à garantir que les consommateurs français paie le nucléaire amorti à son coût de production, conformément aux engagements d' Emmanuel Macron discours de Belfort notamment). Ce dispositif prend la suite de l’ARENH, en amendant fortement la proposition du Gouvernement qui va faire augmenter les prix pour les consommateurs. Selon certains experts, dans l'hypothèse où le prix de marché se situe autour de 82€/Mwh, le prix résultant du mécanisme serait de 81€/MWh, dans l'hypothèse ou le prix de marché grimperait 200€/MWh le prix résultant de la mise en œuvre du mécanisme se situerait entre 140 et 170€/MWh soit entre 2 et 2,5 fois le coût de production.La Cour des comptes a évalué le coût du nucléaire historique aux alentours de 60 €/MWh, cet amendement propose donc de remplacer les seuils prévus par un seuil unique 70 €/MWh, au-delà duquel 90% des revenus seront prélevés sous forme de taxes et reversés aux consommateurs français par le mécanisme du versement nucléaire universel.Par cet amendement, nous appelons également le Gouvernement à mettre un place un CFD, mécanisme conforme au résultat des négociations ayant eu lieu dans le cadre de la réforme du marché européen de l’électricité, avec un seuil à 60€/MWh en deçà duquel en cas de baisse des prix de marché en moyenne annuelle, une compensation correspondant à l’écart entre prix de marché spot annuel moyen et 60 €/MWh sera reversée à EDF et prélevée sur l’ensemble des factures des consommateurs.Cette proposition est une proposition de repli et doit être complémentaire à une taxe sur la rente infra-marginale des autres centrales de production d'électricité, ainsi qu'à une taxe sur les profits des fournisseurs, afin de garantir que les français cessent d'être matraqués sur leur facture de manière totalement injustifiée. La groupe La France insoumise - NPF défend le retour à un service public de l'énergie avec une nationalisation des activités de production et de fourniture d'électricité, permettant la mise en place d'un tarif réglementé pour tous les consommateurs, basé sur les coûts de production. 2024-10-18 2024-10-25 true DI Discuté DI Tombé 2024-10-25T12:36:48+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002052?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28593 false 1 Sans objet